Entre S2B et l'Abonné
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
S2B met à la disposition de ses abonnés un outil d'aide à la gestion technico-économique de son exploitation agricole, grâce aux traitements effectués par son Progiciel Visioplaine®, ci-après appelé le « Progiciel ».
L'Abonné souhaite utiliser le Progiciel afin d'optimiser la gestion de son exploitation.
À cette fin, l'Abonné a décidé de souscrire un abonnement aux conditions des présentes
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les produits ou services obtenus sur le site de S2B ainsi que, entre autres, à toute utilisation du Progiciel. Elles sont, sauf stipulations contraires expressément indiquées dans certains types de produits ou services, applicables dans leur intégralité pour tout abonnement ou service passé entre S2B et ses abonnés en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve l'abonné. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable de S2B.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance, sauf accord préalable de S2B.
Tout nouvel Abonné doit, préalablement à sa commande, faire une demande d'ouverture de compte à S2B. Pour cela, l'Abonné fournit à S2B les informations indiquées sur le document d'inscription remis à l'organisme collecteur expressément habilité par S2B à cette fin ou à la page d'inscription du présent site.
Dès l'approbation de S2B, communiqué à l'Abonné par tout moyen, message électronique, par courriel ou sur document papier, le compte de ce dernier est ouvert.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Définitions
A - Configuration
Matériels et logiciels que l'Abonné utilise pour exploiter le service..
B - Connexion
Mode de communication entre deux ordinateurs au moyen :
- De l'Internet,
- Du réseau commuté.
- Ou tout autre dispositif similaire
C - Dysfonctionnement
Un dysfonctionnement, ou « bug », selon la terminologie anglo-saxonne, désigne une anomalie du Progiciel, qui empêche son fonctionnement normal et qui produit des conséquences plus ou moins graves, pour l'Abonné, un bug peut être, selon la gravité de ses effets : bénin, gênant ou bloquant.
D - Bénin
Cette anomalie, sans gravité, atteint l'ergonomie du Progiciel sans affecter le fonctionnement, proprement dit, du programme qui reste toujours conforme à sa destination.
S2B, doit y apporter une solution, soit à l'occasion de la réalisation d'une nouvelle version.
E - Gênant
Un bug gênant, ou semi-bloquant, est un dérèglement qui empêche d'utiliser une ou plusieurs fonctionnalités du programme ou qui en ralentit l'exécution, mais qui ne le rend, cependant, pas impropre à sa destination.
Si la correction de ce dysfonctionnement nécessite un délai, S2B indiquera à l'Abonné, en cas de besoin, une méthode pour en atténuer les conséquences.
F - Bloquant
Un bug bloquant est un dysfonctionnement qui empêche, totalement, le programme informatique de fonctionner ou qui provoque des pannes qui interrompent l'utilisation dudit programme ; ce genre de dysfonctionnement doit être corrigé en urgence ou neutralisé, par une solution de contournement, de façon à annuler, au moins les conséquences de ses effets préjudiciables.
G - Identifiant
L'identifiant est un système d'autorisation d'accès à une zone réservée au moyen d'une suite de caractères composée du nom de l'accédant ainsi que d'un mot de passe, généralement communiqué par S2B.
H - Interface
Programme informatique spécifique destiné à convertir des commandes d'un système donné dans un langage compréhensible par un autre système et vice versa.
I - Matériel
Ensemble des éléments physiques employés pour le stockage et le traitement des données.
J - Paramétrage
Opération qui consiste à mettre en cohérence la structure des données d'un système pour permettre de les traiter avec un autre système.
K - Progiciel
Programme informatique, dénommé Visioplaine®, développé par S2B et dont l'Abonné souhaite utiliser les traitements.
L - Réseau
Connexion, de toute nature, permettant à plusieurs postes de communiquer.
M - Sauvegarde
Opération qui consiste à effectuer une copie de programmes informatiques ou de données sur un support extérieur indépendant afin d'en conserver un double en cas d'altérations du système principal.
N - Service
Possibilités offertes, à l'utilisateur, par S2B pour obtenir les traitements commandés.
O - Serveur
Ensemble logique, composé d'ordinateurs de programmes informatiques, d'accessoires et de périphérique, qui traite les demandes de différents utilisateurs.
P - Site Internet
Domaine virtuel, composé d'un ensemble de logiciels, de pages-écran, d'outils informatiques et de données, destiné à être présenté aux visiteurs qui se connectent à ce domaine.
Q - Système informatique
Ensemble de matériel(s) et de logiciel(s) destiné(s) à stocker, recevoir, traiter et restituer des données.
R - URL
Adresse Internet au format : http//www.nom de domaine.com ou [http//www.nom de domaine.fr] ou [. http//www.nom de domaine.org] etc.
S - Utilisateur
Personnel de l'entreprise de l'Abonné, autorisé, par ce dernier, à se servir d'un programme informatique pour exécuter les tâches contractuellement prévues, dans la limite des droits concédés.
T - Web
Sous partie de l'Internet, accessible au moyen du protocole http.
Article 2 - Objet du présent contrat
S2B permet, aux conditions décrites au présent contrat, de bénéficier, sur le Progiciel de S2B, aux prestations décrites sur la page du site des commandes de prestations et/ou de services.
Article 3 - Concession du droit d'utilisation du Progiciel
Le Client bénéficie sur le service d'une concession du droit d'utilisation pour satisfaire ses besoins propres exclusivement ; en aucun cas il n'acquiert d'autre droit.
S2B, dont l'activité consiste à distribuer des prestations et des services comparables à ceux, objet des présentes, peut continuer à exercer son activité pour d'autres clients.
Article 4 - Modalités d'obtention des prestations et/ou des services
L'Abonné peut accéder, à partir de son propre matériel via l'Internet, au serveur informatique de S2B.
Article 5 - Durée
L'abonnement, objet du présent contrat, est fixé pour une durée de douze mois de date à date.
Il se renouvelle par conclusion d'un nouvel abonnement.
Article 6 - Avertissement
L'Abonné est informé que le service ne satisfait que les besoins exprimés sur le site autrement dit, il ne peut pas satisfaire les besoins que l'utilisateur pourrait avoir anticipés.
Article 7 - Accès au serveur
L'accès au serveur de S2B n'est ouvert qu'aux abonnés qui disposent d'un identifiant et d'un code d'accès en cours de validité.
Pour accéder au serveur, l'utilisateur doit, en réponse à la question posée par le serveur, indiquer son nom et son mot de passe dans la fenêtre prévue à cet effet.
Le code d'accès confié à l'Abonné est strictement personnel et confidentiel et l'Abonné est responsable de l'utilisation et de la conservation sécurisée de cet identifiant et du code d'accès.
L'Abonné fournit préalablement à la commande, tous les renseignements demandés sur l'exploitant et l'exploitation.
L'accès est personnel pour l'exploitation agricole, aucun renseignement ne sera transmis à un tiers quelconque qui ne disposerait pas de l'identifiant et du code d'accès en cours de validité, sur le site en question.
Article 8 - Ouverture du service
L'Abonné peut bénéficier du service dès qu'il se trouve en possession du mot de passe et du code d'accès donnés par S2B.
Article 9 - Matériels
La configuration informatique compatible, nécessaire pour accéder au serveur de S2B, est définie dans la documentation indiquée sur le site de Visioplaine®, la souscription de l'abonnement constitue la démonstration irrévocable que l'Abonné a pris connaissance de ladite documentation.
L'Abonné est informé qu'il ne lui est pas possible de modifier sa configuration au risque d'éventuelles conséquences techniques dont il assumerait seul la responsabilité et les conséquences de sa décision.
S2B est en droit de faire évoluer sa configuration en fonction des progrès de la technologie.
Le cas échéant, elle informe l'Abonné de ses projets d'évolution moyennant un délai de préavis de quinze jours en lui précisant les conséquences possibles de cette évolution sur l'utilisation du service par l'Abonné.
Article 10 - Exploitation
Le serveur est ouvert à l'Abonné vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf si une interruption, planifiée ou urgente, s'avérait nécessaire ; en cas d'intervention planifiée, S2B s'engage à indiquer, le plus rapidement possible, sur son site la date, l'heure et la durée prévisible de cette interruption.
Article 11 - Utilisation du service
S2B offre à l'Abonné un service conforme aux règles en vigueur.
L'Abonné est responsable des erreurs que lui, ou son personnel, pourrait commettre dans l'exécution des procédures qui lui permettent de se connecter au site de S2B.
L'Abonné doit également vérifier les résultats qu'il obtient par les moyens habituellement utilisés dans sa profession et il est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait.
Les données transmises, au serveur de S2B, par l'Abonné restent sa propriété, cependant il peut conférer à S2B un droit d'utilisation de ses données à des fins statistiques ou d'amélioration de site.
Article 12 - Déclaration CNIL[1]
Le service a fait l'objet d'une déclaration préalable, par S2B, à la CNIL.
Article 13 - Qualité du service
Une panne est bloquante quand l'Abonné ne peut obtenir les services de S2B.
En cas de panne bloquante de son chef, S2B s'engage, dans le délai de cinq jours ouvrables à remettre, par tous moyens, le service en fonctionnement,
Au demeurant, s'il le juge utile, il appartient à l'abonné, s'il le souhaite, de souscrire à ses frais une assurance « pertes d'exploitation ».
Article 14 - Interruption du service
La responsabilité de S2B ne saurait être engagée si son serveur était indisponible en raison d'un cas de force majeure ou d'une défaillance des tiers indispensables à la réalisation de la prestation comme le réseau de distribution d'électricité, le réseau d'un opérateur télécommunications ou une rupture de connectivité sur l'Internet.
Les prestations de maintenance du site de S2B sont effectuées de façon à perturber, le moins possible, le service.
La responsabilité de S2B ne peut pas être recherchée dès lors que l'interruption est la conséquence d'un cas de force majeure ou qu'elle a publié l'interruption du service en respectant les dispositions de l'article « Exploitation » ci-dessus.
Si un traitement, signalé par l'Abonné comme indispensable à son activité, devait être retardé à cause de cette interruption, S2B proposera à l'Abonné, avec sa collaboration, une solution de secours appropriée.
Article 15 - Sauvegardes des données
S2B effectue les sauvegardes des données transmises sur son serveur.
La sauvegarde est conservée par S2B pendant les quinze ans qui suivent la transmission des données sur son serveur.
L'Abonné est informé qu'un système informatique n'est jamais exempt d'anomalie, en conséquence, il est indispensable de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses données, aussi souvent que nécessaire.
Article 16 - Prix
1 - Redevance d'abonnement
La redevance d'abonnement est fixée à la page de souscription de l'abonnement.
2 - Redevance des services
La redevance des services est fixée lors de chaque commande desdits services par l'Utilisateur.
3 - Paiements
Les paiements sont effectués par Carte Bancaire ou par virement.
L'abonnement ou le service est pris en compte après encaissement du paiement par Carte Bancaire, prélèvement ou par virement.
Article 17 - Droits concédés à l'Abonné
L'abonnement cesse, automatiquement et de plein droit sans autre formalité ni mise en demeure, à l'expiration de la période de douze mois.
Aucun droit de distribution, de diffusion à titre gratuit ou onéreux, de communication sous quelque forme que ce soit ni de commercialisation n'est transmis ou concédé à l'Abonné.
Article 18 - Responsabilité de S2B
A - Incidents liés au réseau de communication
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux d'utilisateurs à certaines heures, des différents étranglements qui affectent parfois l'Internet, la responsabilité de S2B ne porte que sur les matériels et logiciels installés sur son serveur et s'arrête à la connexion des routeurs y installés.
S2B ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des vitesses d'accès ainsi que, le cas échéant, des ralentissements externes.
B - Responsabilité technique
S2B ne répond ni des dommages indirects tels que «manque à gagner» ou «perte» trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet des conditions générales.
S2B s'engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l'art du moment pour le type de prestation effectuée.
S2B est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité de S2B ne peut être recherchée que pour faute prouvée.
Article 19 - Limitation de responsabilité
Au cas où la responsabilité de S2B serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, S2B ne peut pas être tenue de payer un montant supérieur au prix de la prestation effectivement payé par l'Abonné.
Article 20 - Cession de l'abonnement
L'abonnement ne peut être cédé par l'Abonnés sans l'accord préalable de S2B.
Article 21 - Force majeure
Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, les présentes conditions générales peut être résilié, par l'une des parties, sans mise en demeure préalable ni indemnités de part ni d'autre. De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure :
Les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications gouvernementales légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs, public ou privés, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 22 - Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et la rédaction de la clause correspondante, les titres seraient déclarés inexistants.
Article 23 - Invalidation partielle des conditions générales
Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, mais les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 24 - Références
L'Abonné autorise S2B à mentionner son nom sur une liste de références.
Article 25 - Assurances
S2B est titulaire d'une police d'assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu'elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d'exécution de la prestation dans leurs locaux
La responsabilité de S2B ne peut être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis par ceux-ci au titre de l'exécution du présent contrat et dans le seul cas où une négligence pourrait être retenue contre S2B ou son personnel.
Article 26 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
[1] À mentionner en cas de traitement d'informations personnelles vérifier s'il faut appliquer la norme 48.